CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Site autour-de-moi.com
Date de dernière mise à jour : 01/10/2025
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet d'encadrer l'accès et l'utilisation du site Internet **autour-de-moi.com** (ci-après le "Site") et des services qui y sont proposés, notamment l'annuaire de professionnels (ci-après l'"Annuaire") et le service de mise en relation téléphonique (ci-après le "Service SVA"). L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur (ci-après l'"Utilisateur").
Article 2 : Mentions Légales et Contact
Le Site autour-de-moi.com est édité par :
- Dénomination sociale : [Nom de votre société]
- Forme juridique : [SARL, SAS, etc.]
- Adresse du siège social : [Adresse complète]
- Numéro de téléphone : [Votre numéro de téléphone]
- Adresse e-mail : [Votre adresse e-mail]
- Numéro d'immatriculation (RCS/Siret) : [Numéro RCS/Siret]
- Directeur de la publication : [Nom et Prénom du Directeur de la publication]
- Hébergeur : [Nom et coordonnées de l'hébergeur]
Article 3 : Description des Services
Le Site autour-de-moi.com propose deux services principaux :
- L'Annuaire : Consultation gratuite des coordonnées de professionnels en France, classées par activité et localisation.
- Le Service SVA (Mise en Relation Téléphonique) : Mise en relation de l'Utilisateur avec le professionnel sélectionné via un numéro de Service à Valeur Ajoutée.
Article 4 : Utilisation de l'Annuaire
La consultation de l'Annuaire est libre et gratuite. L'Utilisateur est informé que :
- Les données des professionnels sont issues de sources publiques ou de déclarations.
- La société éditrice s'efforce d'assurer leur exactitude mais ne peut la garantir de manière absolue.
- L'Utilisateur utilise ces informations sous sa seule responsabilité.
- Toute réutilisation, reproduction ou commercialisation des données de l'Annuaire à des fins de prospection ou autres est strictement interdite sans autorisation préalable.
Article 5 : Conditions Spécifiques au Service SVA
5.1 Nature et Facturation du Service
Le Service SVA est un service payant dont le rôle est limité à la **mise en relation technique** de l'Utilisateur avec le professionnel sélectionné, par le biais d'un numéro de téléphone surtaxé.
L'Utilisateur est informé que, pour des raisons techniques et de disponibilité, les numéros SVA affichés sont des **numéros tournants**. Ce numéro est valide pour une durée limitée de **cinq (5) minutes** après l'action déclenchant son affichage ("Voir le numéro"). Passé ce délai, l'Utilisateur devra réactualiser la page pour générer un nouveau numéro valide.
La facturation de l'appel est effectuée directement auprès de l'opérateur téléphonique de l'Utilisateur selon les conditions tarifaires indiquées lors de la génération du numéro de téléphone surtaxé.
5.2 Tarification et Transparence (Obligations légales)
INFORMATION TARIFAIRE OBLIGATOIRE :
Le numéro SVA utilisé pour la mise en relation est sous la forme de : [Exemple : 0899 XX XX XX].
- Tarif du Service : 3 €/min + prix d’un appel.
- Facturation : Le coût du service est facturé en sus du coût de la communication locale appliqué par l'opérateur de l'Utilisateur.
- Information Vocale : Un message vocal d'information tarifaire, **gratuit**, est diffusé avant toute mise en relation effective. La facturation du service ne débute qu'après ce message et un signal sonore.
5.3 Conditions de Remboursement pour Appel Infructueux
Dans le cas d'une mise en relation infructueuse avec un professionnel (par exemple, si la ligne est occupée de manière répétée ou si l'appel n'aboutit pas pour des raisons techniques imputables au service de mise en relation), l'Utilisateur peut demander le remboursement de cet appel surtaxé.
Pour cela, l'Utilisateur doit envoyer, dans un délai de **deux (2) mois maximum** à compter de l'appel :
- Une demande écrite et motivée à l'adresse postale du Site : [Adresse complète de votre siège social, Art. 2].
- Une copie impérativement de la **facture téléphonique détaillée** avec l'appel infructueux **clairement entouré**.
- Ses coordonnées postales complètes (nom, prénom, adresse) pour l'envoi du remboursement.
5.4 Limitation de Responsabilité Générale
La société éditrice n'est **pas partie au contrat ou à l'échange** entre l'Utilisateur et le professionnel. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité, la légalité, l'exactitude des informations échangées ou des prestations finalement fournies par le professionnel contacté via le Service SVA.
Article 6 : Financement du Service et Mise à Jour des Données
L'Utilisateur est informé que les revenus générés par l'utilisation du Service à Valeur Ajoutée (SVA) contribuent directement au financement de l'exploitation du Site et, notamment, à l'effort continu de vérification, de **mise à jour régulière** et d'enrichissement des données de l'Annuaire. Cette contribution est essentielle pour maintenir la pertinence et la **qualité des informations professionnelles** proposées aux Utilisateurs.
Article 7 : Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de bonne foi, à des fins licites et personnelles, et à respecter les lois en vigueur, notamment en matière de protection des données et de propriété intellectuelle.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, images, graphismes, logiciels, etc.) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, modification ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la société éditrice et constitue une contrefaçon.
Article 9 : Protection des Données Personnelles (RGPD)
La société éditrice s'engage à traiter les données personnelles conformément au **RGPD**. Les données collectées via le Site ou le Service SVA sont traitées uniquement pour les besoins de la fourniture du service et de la gestion administrative.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'opposition concernant ses données en contactant : **[Votre adresse e-mail de contact RGPD]**.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre **Politique de Confidentialité** disponible sur : [Lien vers votre politique de confidentialité].
Article 10 : Modifications des CGU
La société éditrice se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Article 11 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGU sont régies par le **droit français**. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents.